Conditions générales du logiciel-service
Contrat de services d’abonnement et conditions de soutien
1. Définitions
« Utilisateur autorisé » désigne une personne physique, un compte système, un compte de service ou tout autre utilisateur autorisé par le Client à accéder aux services SaaS et à les utiliser conformément aux présentes conditions et au document de commande applicable. « Informations confidentielles » désigne les informations non publiques divulguées par une partie à l’autre qui sont identifiées comme confidentielles ou qui devraient raisonnablement être comprises comme confidentielles, y compris les informations commerciales, techniques, financières, de sécurité, relatives aux produits, aux prix, aux clients, les renseignements personnels, les renseignements personnels sur la santé et autres informations sensibles. « Données du Client » désigne toutes les données, contenus, dossiers, fichiers, renseignements personnels, renseignements personnels sur la santé, documents ou autres éléments soumis, téléversés, transmis, stockés ou traités par les services SaaS par le Client, ses utilisateurs autorisés ou pour leur compte. « Documentation » désigne les guides d’utilisation, spécifications, politiques, documents techniques, documents de formation et autres documents mis à disposition par PFI relativement aux services SaaS. « PFI » désigne Process Fusion Inc., dont le bureau principal est situé au 3280 Bloor Street West, Suite 1202 Centre Tower, Toronto, Ontario, Canada M8X 2X3. « Projet pilote », « preuve de concept » ou « essai » désigne l’accès temporaire aux services SaaS à des fins d’évaluation, qu’il soit fourni gratuitement ou moyennant des frais symboliques, et sous réserve de toute limitation de portée, de durée, de fonctionnalité ou d’utilisation précisée par PFI. « Services SaaS » ou « Services » désigne les services d’abonnement infonuagiques, les fonctionnalités connexes, les applications hébergées, les services de soutien et la Documentation fournis par PFI en vertu des présentes conditions et de tout document de commande applicable. « Durée d’abonnement » désigne la période pendant laquelle le Client est autorisé à accéder aux services SaaS et à les utiliser, comme indiqué dans le document de commande applicable. « Conditions » désigne les présentes conditions générales du logiciel-service, ainsi que tout document de commande, énoncé des travaux, annexe ou addenda applicable qui fait expressément référence aux présentes conditions.
2. Accès aux services SaaS et utilisation de ceux-ci
Sous réserve du respect par le Client des présentes conditions et du document de commande applicable, PFI accorde au Client un droit limité, non exclusif, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, pendant la Durée d’abonnement applicable, d’accéder aux services SaaS et à la Documentation et de les utiliser uniquement aux fins commerciales internes du Client. Le Client est responsable de veiller à ce que tous les Utilisateurs autorisés respectent les présentes conditions. Les droits d’accès ne peuvent être partagés, transférés, revendus ni utilisés par une personne ou un système autre que l’Utilisateur autorisé applicable ou le processus système autorisé.
Sauf autorisation écrite expresse de PFI, le Client ne doit pas : copier, modifier, traduire, adapter ou créer des œuvres dérivées des services SaaS ou de la Documentation; procéder à de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter autrement de déduire le code source ou la structure sous-jacente; utiliser les services SaaS pour développer un produit ou service concurrent; mettre les services SaaS à la disposition de tiers sous forme de centre de services, d’impartition, de location, de revente ou de partage de temps; supprimer les avis de propriété; ou utiliser les services SaaS en violation des lois applicables ou des présentes conditions.
3. Commandes, durée d’abonnement, frais et paiement
Les services SaaS peuvent être commandés en vertu d’un ou de plusieurs documents de commande, devis, énoncés des travaux, bons de commande acceptés par PFI ou autres ententes écrites précisant les services applicables, la Durée d’abonnement, les frais, les limites d’utilisation, la portée du soutien et les autres modalités commerciales. Sauf indication contraire dans le document de commande applicable, les frais sont non remboursables et payables conformément aux modalités de paiement qui y sont énoncées. Le Client est responsable des taxes, droits et frais gouvernementaux similaires applicables, à l’exclusion des taxes fondées sur le revenu net de PFI.
PFI peut suspendre l’accès aux services SaaS moyennant un préavis raisonnable si le Client omet de payer des montants échus non contestés, viole de façon substantielle les présentes conditions, dépasse les limites d’utilisation applicables, ou si la suspension est raisonnablement nécessaire pour protéger la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité des services SaaS, des Données du Client, des systèmes de PFI ou d’autres clients. PFI déploiera des efforts commercialement raisonnables pour limiter toute suspension à la partie touchée des services SaaS et pour rétablir l’accès une fois le problème résolu.
4. Utilisation acceptable et règles générales du service
Le Client doit utiliser les services SaaS uniquement à des fins commerciales licites et conformément aux présentes conditions. Le Client ne doit pas utiliser les services SaaS pour transmettre, stocker, traiter ou distribuer du contenu illicite, préjudiciable, menaçant, abusif, diffamatoire, obscène, discriminatoire, contrefaisant, malveillant ou autrement répréhensible, ou qui viole les lois applicables ou les droits d’un tiers. Le Client ne doit pas perturber les services SaaS, tenter d’obtenir un accès non autorisé aux services SaaS ou aux systèmes connexes, introduire des logiciels malveillants, effectuer des tests de vulnérabilité non autorisés, ni utiliser les services SaaS d’une manière susceptible de nuire au fonctionnement, à la sécurité ou à la disponibilité des Services.
Le Client est responsable de maintenir la confidentialité des identifiants des utilisateurs, de gérer l’accès des Utilisateurs autorisés et de toutes les activités effectuées sous ses comptes, sauf dans la mesure où elles résultent d’une violation des présentes conditions par PFI. Le Client doit aviser rapidement PFI de tout accès non autorisé connu ou soupçonné, de toute compromission d’identifiants ou de tout incident de sécurité concernant les services SaaS.
5. Données du Client, confidentialité et sécurité
Le Client conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Données du Client. PFI utilisera les Données du Client uniquement pour fournir, sécuriser, maintenir, soutenir et améliorer les services SaaS; pour se conformer aux lois applicables; et tel qu’autrement permis par les présentes conditions ou autorisé par le Client. Le Client est responsable de l’exactitude, de la qualité, de la légalité et de l’autorisation appropriée relativement à la collecte, l’utilisation, la divulgation, la transmission et le traitement des Données du Client au moyen des services SaaS.
PFI mettra en œuvre et maintiendra des mesures de protection administratives, techniques et physiques commercialement raisonnables conçues pour protéger la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des Données du Client, compte tenu de la nature des services SaaS et de la sensibilité des renseignements traités. PFI prendra des mesures raisonnables pour prévenir l’accès non autorisé aux Données du Client ou leur divulgation, modification, perte ou destruction. Le Client reconnaît qu’aucun programme de sécurité ne peut garantir une sécurité absolue et qu’il demeure responsable de la mise en œuvre de contrôles appropriés dans son propre environnement, y compris la gestion des accès utilisateurs, les sauvegardes le cas échéant, et l’utilisation appropriée des services SaaS.
Chaque partie doit se conformer aux lois applicables en matière de protection de la vie privée, de protection des données et de sécurité des données relativement à ses obligations respectives en vertu des présentes conditions, y compris les lois canadiennes sur la protection de la vie privée, le cas échéant. Lorsque les Données du Client comprennent des renseignements personnels, des renseignements personnels sur la santé ou des renseignements similaires réglementés, le Client est responsable de déterminer si des conditions additionnelles relatives à la protection de la vie privée, aux renseignements sur la santé, au traitement des données, à la résidence des données ou à la réglementation sont requises. Ces conditions additionnelles devraient être documentées dans une annexe applicable, un addenda relatif à la protection des données, un énoncé des travaux ou toute autre entente écrite entre les parties.
PFI avisera le Client sans retard indu après avoir confirmé un incident de sécurité impliquant un accès non autorisé aux Données du Client ou leur divulgation alors qu’elles sont en la possession ou sous le contrôle de PFI. PFI prendra des mesures raisonnables pour contenir, enquêter et remédier à l’incident et fournira au Client les renseignements raisonnablement nécessaires pour lui permettre de respecter ses obligations légales et contractuelles, dans la mesure où ces renseignements sont disponibles pour PFI et peuvent être divulgués sans compromettre la sécurité, la confidentialité, le privilège ou les obligations légales.
6. Confidentialité
Chaque partie peut recevoir des Informations confidentielles de l’autre partie relativement aux présentes conditions. La partie destinataire doit protéger les Informations confidentielles de la partie divulgatrice en utilisant au moins le même degré de diligence que celui qu’elle utilise pour protéger ses propres informations confidentielles de nature similaire, mais en aucun cas moins qu’un degré de diligence raisonnable. La partie destinataire doit utiliser les Informations confidentielles uniquement aux fins de fournir ou de recevoir les services SaaS, d’exercer ses droits ou de remplir ses obligations en vertu des présentes conditions, et ne doit pas les divulguer sauf à son personnel, ses sociétés affiliées, entrepreneurs, conseillers professionnels ou fournisseurs de services ayant un besoin légitime de les connaître et soumis à des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices que celles prévues aux présentes conditions.
Les Informations confidentielles n’incluent pas les informations que la partie destinataire peut démontrer : sont ou deviennent accessibles au public sans violation des présentes conditions; étaient légalement connues de la partie destinataire avant leur divulgation; sont reçues légalement d’un tiers sans violation d’une obligation de confidentialité; ou sont développées indépendamment sans utilisation ni référence aux Informations confidentielles de la partie divulgatrice. La partie destinataire peut divulguer des Informations confidentielles lorsque la loi l’exige, à condition de donner à la partie divulgatrice un avis raisonnable lorsque la loi le permet et de coopérer aux efforts raisonnables visant à limiter la divulgation.
À la résiliation ou à l’expiration de la Durée d’abonnement applicable, chaque partie doit cesser d’utiliser les Informations confidentielles de l’autre partie et, sur demande, les retourner ou les détruire de manière sécurisée, sauf dans la mesure où leur conservation est exigée par la loi, maintenue dans des sauvegardes d’archives ou nécessaire pour faire valoir des droits ou respecter des obligations légales. Les obligations de confidentialité survivent à la résiliation tant que les informations demeurent confidentielles.
7. Propriété intellectuelle
PFI et ses concédants conservent tous les droits, titres et intérêts relatifs aux services SaaS, à la Documentation, aux logiciels, à la technologie, aux processus, au savoir-faire, aux modèles, aux conceptions, aux marques de commerce, marques de service, logos et autres droits de propriété intellectuelle mis à disposition par PFI ou pour son compte. Sauf pour les droits limités d’accès et d’utilisation expressément accordés aux présentes conditions, aucun droit n’est transféré au Client. Le Client peut fournir des suggestions, demandes d’amélioration, recommandations ou autres commentaires concernant les services SaaS, et PFI peut utiliser ces commentaires sans restriction ni obligation, à condition que PFI ne divulgue pas les Informations confidentielles du Client.
8. Garanties et exclusions
PFI fournira les services SaaS de manière professionnelle et selon les règles de l’art, et déploiera des efforts commercialement raisonnables pour maintenir la disponibilité, la sécurité et la fonctionnalité des services SaaS conformément aux présentes conditions et à tout document de commande applicable. Sauf disposition expresse des présentes conditions, les services SaaS, la Documentation et les services de soutien sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». Dans toute la mesure permise par les lois applicables, PFI exclut toutes les garanties, conditions et déclarations, expresses, implicites, légales ou autres, y compris toute garantie ou condition implicite de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de titre, d’absence de contrefaçon, de fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs, ou selon laquelle les services SaaS répondront aux exigences particulières du Client.
9. Indemnités
Le Client doit défendre, indemniser et tenir indemnes PFI ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés, entrepreneurs et mandataires à l’égard de toute réclamation, tout dommage, toute responsabilité, tout coût et toute dépense de tiers découlant des Données du Client, de l’utilisation des services SaaS par le Client ou les Utilisateurs autorisés en violation des présentes conditions, ou de la violation par le Client des lois applicables, sauf dans la mesure où ces éléments résultent d’une violation des présentes conditions par PFI.
PFI défendra le Client contre toute réclamation de tiers alléguant que les services SaaS, tels que fournis par PFI et utilisés conformément aux présentes conditions, violent un droit d’auteur, une marque de commerce ou un brevet canadien, et indemnisera le Client pour les dommages-intérêts définitivement accordés par un tribunal ou convenus dans un règlement par PFI. PFI n’aura aucune obligation à l’égard des réclamations découlant des Données du Client, des systèmes du Client, de modifications non autorisées, d’une utilisation combinée avec des produits ou services non fournis par PFI lorsque la réclamation n’aurait pas existé sans cette combinaison, ou d’une utilisation hors du champ des présentes conditions. Si les services SaaS deviennent ou sont susceptibles de devenir visés par une réclamation en contrefaçon, PFI peut obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser les Services, modifier ou remplacer les Services afin d’éviter la contrefaçon, ou résilier les Services touchés et fournir un remboursement proportionnel des frais prépayés non utilisés pour la portion résiliée.
10. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par les lois applicables, aucune partie ne sera responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni de la perte de profits, de revenus, d’achalandage, d’interruption des activités ou de perte de données, même si elle a été avisée de la possibilité de tels dommages. Sauf pour les réclamations exclues, la responsabilité totale cumulative de chaque partie découlant des présentes conditions ou s’y rapportant ne dépassera pas les frais payés ou payables par le Client pour les services SaaS touchés au cours des douze mois précédant immédiatement l’événement donnant lieu à la réclamation.
Le plafond de responsabilité ne s’applique pas aux obligations de paiement, à l’utilisation abusive de la propriété intellectuelle de l’autre partie, à la violation de la confidentialité, aux obligations d’indemnisation, à la négligence grave, à la faute intentionnelle ou aux responsabilités qui ne peuvent être limitées en vertu des lois applicables. Les parties conviennent que les limitations prévues au présent article reflètent une répartition raisonnable des risques et constituent un fondement essentiel de leur entente.
11. Résiliation et restitution ou suppression des données
12. Droit applicable et différends
Les présentes conditions et tout différend en découlant ou s’y rapportant sont régis par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux principes de conflit de lois. Sous réserve de tout processus obligatoire de règlement des différends convenu par écrit entre les parties, les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux situés à Toronto, en Ontario, pour les différends découlant des présentes conditions ou s’y rapportant.
13. Politique d’utilisation équitable
Les services SaaS peuvent être fournis dans un environnement mutualisé et sont destinés à être utilisés de manière équitable et raisonnable. Le Client ne doit pas utiliser les services SaaS d’une manière qui dégrade de façon disproportionnée la performance, la sécurité, la disponibilité ou la fonctionnalité pour d’autres clients ou utilisateurs. PFI peut surveiller les niveaux d’utilisation afin d’assurer le respect de la présente Politique d’utilisation équitable et peut communiquer avec le Client pour discuter de mesures appropriées lorsque l’utilisation dépasse de façon importante les limites raisonnables ou contractuelles. Lorsque l’on peut prévoir une utilisation exceptionnellement élevée, le Client devrait fournir à PFI un préavis raisonnable afin que PFI puisse évaluer les exigences opérationnelles. PFI peut mettre à jour la présente Politique d’utilisation équitable de temps à autre, à condition que toute mise à jour ne réduise pas substantiellement les droits du Client pendant la Durée d’abonnement alors en vigueur, sauf si cela est requis pour des raisons de sécurité, juridiques ou opérationnelles.
14. Responsabilités du Client
Le Client doit fournir en temps opportun des renseignements, une coopération, des approbations, un accès et une assistance exacts et complets raisonnablement nécessaires pour permettre à PFI de fournir les services SaaS. Le Client est responsable de configurer et d’utiliser les services SaaS conformément à la Documentation, aux lois applicables, aux politiques internes du Client et à toute exigence technique ou de sécurité convenue.
Le Client doit veiller à ce que ses Utilisateurs autorisés respectent les présentes conditions; maintenir des contrôles d’accès appropriés; désactiver rapidement l’accès des utilisateurs qui n’en ont plus besoin; déployer des efforts raisonnables pour prévenir tout accès non autorisé aux services SaaS; et aviser rapidement PFI de tout accès non autorisé, usage abusif ou incident de sécurité connu ou soupçonné. Le Client ne doit pas fournir de fausses informations d’identité, utiliser abusivement des privilèges d’administrateur ni utiliser les services SaaS pour traiter des données pour lesquelles il ne dispose pas d’une autorité légale.
Toute publicité, activité de marketing conjointe, étude de cas, utilisation du nom ou du logo d’une partie, ou référence publique à la relation entre les parties nécessite l’approbation écrite préalable de l’autre partie, sauf autorisation expresse contraire dans un document de commande applicable.
15. Responsabilités de PFI, soutien et maintenance
PFI fournira les services SaaS conformément aux présentes conditions, au document de commande applicable et à toute description de service ou condition de soutien convenue.
PFI déploiera des efforts commercialement raisonnables pour maintenir la sécurité, la disponibilité et la performance des services SaaS, sous réserve de la maintenance planifiée, de la maintenance d’urgence, des événements échappant au contrôle raisonnable de PFI, des problèmes causés par le Client, des dépendances envers des services tiers et des autres exclusions précisées dans le document de commande applicable.
PFI fournira des services de soutien conformément à la portée du soutien, aux heures de soutien, aux objectifs de réponse et aux procédures d’escalade précisés dans le document de commande applicable ou la politique de soutien mise à la disposition du Client.
PFI peut mettre à jour, modifier, améliorer ou maintenir les services SaaS de temps à autre, à condition que ces changements ne réduisent pas substantiellement la fonctionnalité principale des services SaaS pendant la Durée d’abonnement alors en vigueur, sauf si cela est requis pour des raisons de sécurité, juridiques, réglementaires ou opérationnelles.
16. Dispositions générales
Aucune partie ne peut céder les présentes conditions sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, sauf que chaque partie peut céder les présentes conditions à une société affiliée ou dans le cadre d’une fusion, d’une réorganisation d’entreprise, d’une vente de la quasi-totalité de ses actifs ou d’une opération similaire, à condition que le cessionnaire assume les obligations de la partie cédante. Aucune partie ne sera responsable d’un retard ou d’un manquement dans l’exécution de ses obligations en raison d’événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris les cas de force majeure, les perturbations de travail, les défaillances de services publics, les défaillances d’Internet ou des télécommunications, les cyberattaques, les mesures gouvernementales ou autres événements de force majeure, à condition que la partie touchée déploie des efforts raisonnables pour atténuer les répercussions.
Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur, et la disposition invalide ou inapplicable sera interprétée ou remplacée afin de réaliser, dans la mesure légalement permise, l’intention initiale. Aucune renonciation n’est valable à moins d’être faite par écrit et signée par la partie qui y renonce. La renonciation à une violation ne constitue pas une renonciation à toute autre violation ou violation future.
Les présentes conditions, ainsi que les documents de commande, annexes, énoncés des travaux, addendas et politiques applicables expressément incorporés par renvoi, constituent l’intégralité de l’entente entre les parties concernant les services SaaS et remplacent toutes les ententes, discussions, propositions ou déclarations antérieures ou contemporaines portant sur le même objet. En cas de conflit, le document de commande applicable prévaut sur les présentes conditions uniquement dans la mesure du conflit. Il est de la volonté expresse des parties que les présentes conditions et tous les documents connexes soient rédigés en langue anglaise.
17. Langue
Il est de la volonté expresse des parties que l’entente et tous les documents connexes soient rédigés en langue anglaise.