Contrat de licence pour l'utilisateur final des logiciels en tant que service (SaaS)
IMPORTANT – LISEZ ATTENTIVEMENTCET ACCORD EST UN ACCORD LÉGAL ENTRE LA PERSONNE, ENTREPRISE OU ORGANISATION QUI A LICENCIÉ CE LOGICIEL (« VOUS ») ET Process Fusion Inc. (« PFI » ou « Nous »). EN TÉLÉCHARGEANT, INSTALLANT ET UTILISANT LE LOGICIEL (« Logiciel » ou « SaaS »), VOUS ACCEPTEZ LE LOGICIEL ET CONVENEZ DES TERMES DE CET ACCORD. LISEZ-LE ATTENTIVEMENT AVANT DE TERMINER LE PROCESSUS D'INSTALLATION ET D'UTILISER LE LOGICIEL. EN TÉLÉCHARGEANT, INSTALLANT ET/OU UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS CONFIRMEZ VOTRE ACCEPTATION DU LOGICIEL ET ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES DE CET ACCORD. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES TERMES ET CONDITIONS DE CET ACCORD, VEUILLEZ SORTIR IMMÉDIATEMENT DE CET ACCORD SANS ESSAYER D'INSTALLER LE LOGICIEL. CET ACCORD S'APPLIQUERA UNIQUEMENT À L'APPLICATION FOURNIE PAR PFI AVEC CELUI-CI, QUEL QUE SOIT LE FAIT QUE D'AUTRES APPLICATIONS SOIENT RÉFÉRENCÉES OU DÉCRITES AUX PRÉSENTES.
Définition
« Process Fusion Inc. » ou « PFI » ou « Nous » désigne Process Fusion Inc. enregistrée au 3280 Bloor Street West, Suite 1202 Centre Tower, Toronto, ON, CA M8X 2X3.
« Concédant de licence » désigne Process Fusion Inc.
« Logiciel » ou « SaaS », signifie un logiciel en tant que service qui est concédé sous licence sur une base d'abonnement (basé sur un compte utilisateur ou un processus système) et qui est hébergé centralement par PFI.
« Une licence » désigne le compte utilisateur ou un processus système qui utilise le Logiciel.
« Un utilisateur » ou « Un utilisateur final » ou « Client » ou « Vous » désigne quiconque accède ou utilise les services liés au SaaS (basé sur un compte utilisateur ou un processus système) avec ou sans payer les frais de service.
« Parties » désigne à la fois le Client et PFI.
« Service » désigne tout service fourni par Process Fusion Inc. à vous.
« Essayer », « Preuve de concept » ou « Projet Pilote » signifie utiliser le service, dans le but d'évaluer, gratuitement ou moyennant des frais nominaux. PFI se réserve le droit de limiter les fonctionnalités selon les besoins.
« Propriété intellectuelle » désigne les Informations Confidentielles, et tous les secrets commerciaux, droits d'auteur, inventions, œuvres, Marques de commerce, logos, dessins, noms distinctifs, symboles commerciaux, noms de domaine, matériels (y compris mais sans s'y limiter la Documentation utilisateur, livres, brochures, manuels, questionnaires, listes de vérification, bulletins, bulletins techniques, mémorandums, bulletins d'administration, processus d'affaires et pratiques exemplaires, modèles de présentation, supports de formation, mémorandums, vidéos, bandes, graphiques, lettres, avis ou autres publications ou documents préparés par ou pour Process Fusion Inc., pouvant être modifiés de temps à autre) et insignes développés, possédés ou fournis par Process Fusion Inc. dans le cadre du présent Accord.
Limitation de responsabilité
PFI et ses affiliés (collectivement, le « Concédant ») ne font aucune déclaration ni ne donnent aucune garantie quant au Logiciel et rejettent spécifiquement toute garantie expresse ou implicite de qualité marchande, de titre ou d'adéquation à un usage particulier. Le Concédant ne sera pas responsable de toute perte de données pouvant résulter de la mise en œuvre du Logiciel, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages spéciaux, indirects ou consécutifs résultant de la perte d'utilisation, de données ou de profits, découlant de ou en relation avec l'utilisation ou la performance du Logiciel. Le Concédant recommande vivement de faire une sauvegarde de votre système avant d'installer et/ou d'utiliser le Logiciel. Vous acceptez l'entière responsabilité des dommages, directs ou indirects, résultant, mais pas seulement, de l'utilisation du Logiciel. En tout état de cause, la responsabilité totale du Concédant en vertu de toute disposition de ce CLUF sera limitée au montant réellement payé par vous pour le Logiciel.
Droits d'auteur
Le logiciel est protégé par les lois sur le droit d'auteur, les traités internationaux sur le droit d'auteur, ainsi que d'autres lois concernant les secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle. Le donneur de licence conserve tous les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle relatifs au logiciel.
Octroi de licence
Sous réserve des termes et conditions de cet Accord, Process Fusion Inc. vous accorde, et vous acceptez, une licence limitée, non exclusive et non transférable, pour utiliser le Logiciel. La licence pour le Logiciel ne peut être partagée ou utilisée simultanément.
Utilisation générale des services
Vous acceptez de ne pas utiliser le service pour louer, utiliser le service à des fins de bureau de service ou de partage de temps, ou d'une autre manière permettant à des tiers d'exploiter le service. Vous acceptez de ne pas facturer de frais à toute partie pour l'accès ou l'utilisation du service.
Vous ne devez pas céder, transférer ou accorder de sous-licence de vos droits en vertu de cet Accord, sauf tel que prévu dans cet Accord.
Vous acceptez que les services soient fournis sur une base « tel quel » et « tel que disponible ». Vous utilisez les services à vos propres risques. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, PFI décline toute garantie de quelque nature que ce soit, qu'elle soit expresse ou implicite, y compris sans limitation toute garantie de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-contrefaçon.
Vous acceptez d'utiliser le service uniquement à des fins légales et non pour la copie non autorisée, la duplication, la distribution, l'affichage ou la modification de tout matériel ou information protégés par copyright ou marque déposée ou autrement légalement restreints. Vous n'utiliserez pas les services à des fins contraires aux lois applicables ou qui constituent une nuisance. Vous acceptez de ne pas transmettre de matériel non désiré, menaçant, abusif, obscène, discriminatoire (y compris, sans limitation, la littérature de « haine » dirigée contre tout groupe identifiable) ou en violation de toute loi. Vous acceptez de ne pas entreprendre des diffusions massives de courriers électroniques (e-mail) ou d'autres moyens de communication électronique dans l'intention d'envoyer de la publicité non sollicitée à d'autres utilisateurs d'Internet.
Vous serez responsable des actions et des activités de toute partie qui utilise les services, que cette personne ait ou non utilisé l'identification et le mot de passe avec le consentement ou la connaissance de l'utilisateur.
Une renonciation par l'une ou l'autre des parties à un terme ou condition de cet Accord ne sera pas considérée comme une renonciation à ce terme pour l'avenir, ou à toute violation ultérieure de celui-ci.
L'invalidité ou l'inapplicabilité de toute disposition de cet Accord n'affectera pas la validité ou l'applicabilité de toute autre disposition. Cette disposition invalide ou inapplicable sera réputée être séparée de cet Accord et l'Accord sera interprété comme si cette disposition n'y avait jamais été insérée.